ton papier n'est pas a jour....

En cas d'accident non responsable, vous pouvez sortir l'article n°1382 :

Citation:

Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

et l'article n°1383 :

Citation:

Article 1383 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Ces articles veux dire que toute personne ayant causé un dommage a autrui, a l'obligation de réparation. Donc cette personne doit soit retrouver le véhicule tel qu'il était avant l'accident, ou remettre en état le véhicule tel qu'il était avant l'accident !!!

Ces lois sont incontournables dans le monde de l'ancienne, car les expert ce portent sur l'argus du véhicule, chose qui n'est pas facile a avoir pour des véhicules anciens.

Alors peu importe les prix des réparations du véhicule, avec ces deux lois devant un tribunal, vous pourrez gagner a tout les coups